— I —

Un médecin exerçant en service de santé au travail découvre, en lisant une étude statistique de la CNAV un soir, qu'il existe un dispositif légal permettant à des dizaines de milliers de fonctionnaires de partir à la retraite avant l'âge légal de droit commun. Un dispositif inscrit dans la loi depuis 1969. Qu'il ne connaissait pas.

Ce médecin travaille au contact de ces personnes depuis des années. Il connaît leurs conditions d'exercice, leurs pathologies professionnelles, leur usure. Il n'en savait rien — ni l'existence du dispositif, ni ses conditions réelles, ni ses limites.

Parce qu'il y a des limites. Et cet article n'est pas là pour vendre du rêve là où il n'y en a pas. Il est là pour que chacun sache ce à quoi il a — ou n'a pas — réellement droit.

Les droits non réclamés ne font pas de bruit. C'est précisément ce qui les rend si efficaces.

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— II —

Commençons par poser les termes. Dans la fonction publique française, tous les emplois ne sont pas égaux face à la retraite. Il existe une distinction fondamentale — inscrite dans la loi depuis des décennies, établie par arrêtés ministériels, administrée par la CNRACL — entre deux catégories d'emplois.

Définition réglementaire

Catégorie active — emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, inhérents de façon permanente à l'exercice des fonctions et conduisant à une usure prématurée justifiant un départ anticipé à la retraite. Classification établie par arrêté interministériel du 12 novembre 1969 et ses révisions successives.

Catégorie sédentaire — tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active. C'est la catégorie par défaut : tout emploi non désigné explicitement est réputé sédentaire.

L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas du grade mais des fonctions réellement exercées. Un même agent peut changer de catégorie en cours de carrière selon son affectation.

Les emplois classés en catégorie active sont énumérés de manière strictement limitative. On ne peut ni les étendre par analogie, ni les assimiler. Soit un emploi y figure, soit il n'y est pas. La liste est précise, technique — et quasi-inconnue des principaux intéressés.

Principaux emplois classés en catégorie active (liste non exhaustive)
Santé hospitalière (FPH)
Aides-soignants Agents des services hospitaliers qualifiés Infirmiers (corps B — antérieur au reclassement A) Puéricultrices (services pédiatrie) Aides médico-psychologiques Sages-femmes Auxiliaires de puériculture (en contact direct patients)
Fonction publique territoriale (FPT) — sous conditions
Aides-soignants en EHPAD public municipal Agents des services hospitaliers en structure médico-sociale Auxiliaires de puériculture (contact direct patients) Sapeurs-pompiers professionnels (SPP) Gardiens et brigadiers de police municipale Agents de collecte et tri des déchets (selon fonctions) Fossoyeurs Égoutiers
Fonction publique d'État (FPE)
Personnels actifs de la Police Nationale Surveillants pénitentiaires Contrôleurs aériens Douaniers (certains corps) Identificateurs médico-légaux
Point de vigilance — FPT

Pour les agents de la fonction publique territoriale, le classement en catégorie active exige deux conditions cumulatives : occuper un emploi figurant dans la liste réglementaire et être affecté dans une structure reconnue (EHPAD, centre médico-social, CAMSP, centre de planification…) avec contact direct et permanent avec les personnes prises en charge.

Un changement de poste en fin de carrière — mutation vers un service administratif, même dans le même établissement — peut faire basculer l'agent en catégorie sédentaire et compromettre le droit au départ anticipé si les 17 ans ne sont pas encore atteints. Ce point est fréquemment ignoré des agents eux-mêmes et de leurs employeurs.

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— III —

Concrètement, que permet ce classement ? La réponse est simple. Trop simple pour qu'on y croie d'emblée.

57–59 ans Âge de départ possible
selon année de naissance
17 ans Condition 1 — services actifs
cumulés minimum
168–172 Condition 2 — trimestres requis
tous régimes, selon année de naissance
75 % Taux de liquidation
sur les 6 derniers mois de traitement

Ces deux conditions sont indépendantes et cumulatives. Avoir ses 17 ans de services actifs ouvre le droit au départ anticipé — mais ne garantit pas l'absence de décote. Pour partir sans pénalité sur le montant de la pension, il faut également avoir atteint le nombre de trimestres requis selon son année de naissance : 168 pour les nés en 1961-1962, jusqu'à 172 (43 ans de cotisation) pour les générations 1968 et après.

Concrètement : une aide-soignante entrée dans la fonction publique à 20 ans, avec peu ou pas d'interruption de carrière, peut atteindre les deux conditions simultanément vers 57-59 ans. Mais une carrière hachée — temps partiel subi, congés maladie longue durée, années sans cotisation — peut décaler l'atteinte des trimestres bien au-delà de l'âge d'ouverture du droit actif.

Dans ce cas, le choix est réel mais douloureux : partir tôt avec décote, ou tenir plus longtemps avec un corps qui ne suit plus.

Ce que ce dispositif ne résout pas

La catégorie active protège ceux dont la carrière a été suffisamment linéaire pour accumuler 17 ans de services actifs et les trimestres requis. Elle protège moins bien — voire pas du tout — ceux dont la vie a été plus heurtée : carrières à temps partiel pour raisons familiales, arrêts maladie prolongés liés précisément à l'usure du poste, entrées tardives dans la fonction publique. Ce sont souvent les mêmes personnes qui en auraient le plus besoin.

Ce n'est pas de la fraude. C'est du droit inexercé — par ignorance, pas par choix. Mais c'est aussi, parfois, du droit inaccessible — par construction.

Personne ne lui a dit. Ni son employeur. Ni sa caisse. Ni son médecin exerçant en service de santé au travail. Ni personne.

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— IV —

Mais ce dispositif ne concerne que le secteur public. Et c'est là que l'inégalité devient particulièrement lisible.

Prenons deux aides-soignantes. Même formation, même diplôme, même corps épuisé au bout de vingt ans. Même poly-exposition aux risques chimiques, biologiques, physiques, relationnels. L'une travaille dans un hôpital public. L'autre dans un EHPAD privé.

Critère FPH — Hôpital public Secteur privé — EHPAD
Dispositif pénibilité Catégorie active (CNRACL) C2P — Compte Professionnel de Prévention
Anticipation possible 5 à 7 ans avant l'âge légal 2 ans maximum
Condition 17 ans de services actifs Points accumulés — déclaration employeur obligatoire
Décote Aucune si trimestres atteints Variable selon situation
Déclenchement Droit personnel — à demander Dépend de la déclaration de l'employeur
Risque de non-recours Élevé — droit méconnu Très élevé — double condition : employeur déclarant + agent informé

Dans le privé, le salarié ne peut accumuler de points C2P que si son employeur déclare correctement les facteurs de pénibilité. Si l'employeur ne déclare pas — ou sous-déclare — le salarié ne sait pas, ne peut pas vérifier facilement, et se retrouve sans droit constitué.

Même usure. Même corps. Droits radicalement différents selon le statut — et dans les deux cas, personne ne vient frapper à la porte.

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— V —

Pourquoi ce silence ? Plusieurs explications se superposent.

L'employeur ne dit rien. L'hôpital public sait que ses aides-soignantes sont en catégorie active — c'est inscrit dans leurs dossiers de carrière. Mais aucune obligation légale ne contraint l'employeur à informer proactivement l'agent de son droit au départ anticipé. Ce droit n'est pas déclenché automatiquement. Il faut le demander, avec les bons formulaires, à la bonne caisse, au bon moment.

La caisse n'anticipe pas. La CNRACL connaît les emplois classés en catégorie active. Elle connaît les durées de service de chaque agent. Elle pourrait, théoriquement, envoyer une information personnalisée à l'approche du seuil des 17 ans. Elle ne le fait pas systématiquement. Comme pour la réversion, la logique reste déclarative : c'est à l'agent de venir, pas à la caisse d'aller.

Le médecin exerçant en service de santé au travail ne le sait souvent pas. Ce professionnel, pourtant au carrefour de la santé et du travail, n'a pas vocation réglementaire à conseiller les agents sur leurs droits à la retraite. Ce n'est pas dans son cahier des charges. Et dans les faits, le cloisonnement entre santé au travail, RH et retraite est quasi-total dans la plupart des établissements.

Chaque acteur peut se dire : ce n'est pas mon rôle. Et chacun a raison — dans les limites strictes de son périmètre. Ensemble, ils forment un vide parfait autour d'une information que personne n'est chargé de transmettre.

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— VI —

Pour ceux qui lisent cet article et se demandent si la situation les concerne — ou concerne quelqu'un de leur entourage — voici les premières questions à poser.

Questions à se poser — Fonctionnaire public
→ Suis-je titulaire ? Le dispositif catégorie active ne s'applique qu'aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Les contractuels non titulaires en sont exclus — sauf dispositions récentes pour certaines périodes avant titularisation (décret 2024).
→ Mon emploi figure-t-il dans la liste des catégories actives ? La CNRACL publie la documentation juridique complète en ligne. La rubrique de référence est l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 et ses annexes. Le site juris-cnracl.retraites.fr est la référence.
→ Ai-je 17 ans de services actifs cumulés ? Les services peuvent avoir été accomplis dans plusieurs emplois de catégorie active successifs. Depuis 2024, certaines périodes contractuelles avant titularisation sont également comptabilisées.
→ Ai-je assez de trimestres pour partir sans décote ? Le nombre requis dépend de l'année de naissance : de 168 trimestres (42 ans) pour les nés en 1961-1962, à 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1968 et après. Tous régimes confondus — cotisés, assimilés (maladie, chômage, maternité), majorations enfants. Cette condition est indépendante des 17 ans de services actifs. Une carrière hachée — temps partiel subi, arrêts maladie prolongés, entrée tardive — peut empêcher d'atteindre les deux conditions simultanément. Dans ce cas, le choix est réel mais douloureux : partir avant l'âge légal avec une décote sur la pension, ou tenir jusqu'à 62 ans — âge d'annulation de la décote pour les catégories actives — avec un corps qui a souvent déjà payé la facture depuis longtemps.
→ Que faire ? Contacter sa caisse de retraite (CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers, SRE pour la FPE) et demander un relevé de carrière détaillé avec indication du classement actif/sédentaire. Ne pas attendre que la caisse vienne — elle ne viendra pas.
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— VII —

Une question se pose naturellement : et les médecins ? Un urgentiste de nuit, exposé à la violence, aux gardes répétées, à la charge émotionnelle de décisions vitales — est-il en catégorie active ?

Non. Dans les trois fonctions publiques, les médecins sont quasi-systématiquement classés en catégorie sédentaire. Y compris les praticiens hospitaliers. Y compris les médecins exerçant en service de santé au travail — qui découvrent ce dispositif sans en bénéficier eux-mêmes.

Les rares exceptions concernent certains corps militaires spécifiques. Les médecins de sapeurs-pompiers sont quant à eux explicitement exclus de la catégorie active des SPP — la CNRACL l'a précisé noir sur blanc.

L'arrêté de 1969 récompense l'usure visible — celle qui se mesure au corps porté, à l'exposition chimique, au risque physique immédiat. Il ne voit pas l'autre usure : celle qui s'accumule dans les décisions sous pression, les nuits sans sommeil, les morts portées autrement qu'à bras le corps.

Ce n'est pas un oubli. C'est une vision du travail pénible qui n'a pas été révisée depuis soixante ans. Et qui dit, implicitement, ce que le système choisit de voir — et ce qu'il préfère ne pas regarder.

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— VIII —

Ce dispositif existe depuis 1969. Il a traversé toutes les réformes des retraites, résisté à tous les débats sur la pénibilité, survécu à toutes les lois sur la simplification administrative. Il est resté dans ses textes, précis, opérationnel — et largement ignoré de ceux qu'il protège.

La réforme de 2023, qui a repoussé l'âge légal de 62 à 64 ans pour la catégorie sédentaire, n'a pas fondamentalement remis en cause les droits de la catégorie active. Elle les a légèrement relevés — de deux ans — mais le différentiel demeure considérable.

Ce que la réforme n'a pas fait : informer. Aucun dispositif systématique d'information des agents en catégorie active n'a été mis en place. Aucune obligation pour les employeurs publics de notifier leurs agents de leurs droits à départ anticipé. Aucun mécanisme proactif des caisses.

Le système a demandé aux fonctionnaires sédentaires de travailler plus longtemps. Il a oublié de dire aux fonctionnaires actifs qu'ils pouvaient s'arrêter avant.

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— IX —

Entre le maintien à temps plein et le départ définitif, il existe un troisième chemin — la retraite progressive. Travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension. Amortir la transition plutôt que de la subir.

Depuis septembre 2025, ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires des trois versants. Les conditions :

Retraite progressive — Conditions CNRACL / SRE (depuis sept. 2025)
→ Âge minimum : 60 ans. Pour tous les agents — y compris les catégories actives. L'avantage d'âge de la catégorie active ne s'applique pas ici. Un agent en catégorie active qui pourrait partir à 57-59 ans doit attendre 60 ans pour accéder à la retraite progressive.
→ 150 trimestres minimum tous régimes confondus — soit 37,5 ans de cotisation.
→ Quotité de travail : 50 à 90 %. La fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité travaillée. À 60 % de temps de travail → 40 % de la pension provisoire versée.
→ Surcotisation possible — pour cotiser comme à temps plein et préserver ses droits. Mais plafonnée à 4 trimestres supplémentaires sur toute la durée, contre illimitée dans le privé.
→ Temps partiel thérapeutique exclu. Un agent en arrêt prolongé pour usure professionnelle — exactement la population la plus concernée — ne peut pas y accéder directement. Il doit d'abord reprendre un temps partiel classique. Le système protège moins bien ceux qui en auraient le plus besoin.
→ Demande à faire soi-même. CNRACL : via info-retraite.fr ou plateforme PEP's — délai d'instruction 5 mois. SRE : via ENSAP — délai 6 mois. L'employeur doit autoriser le temps partiel. Rien n'est automatique.

Un outil utile — pour ceux dont la situation le permet. Ni universel, ni simple. Mais réel.

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— X —
Encart · Les retraites complémentaires qu'on oublie de demander

Le RAFP — pour les fonctionnaires titulaires

Depuis 2005, tout fonctionnaire titulaire percevant des primes cotise obligatoirement au RAFP — Régime Additionnel de la Fonction Publique. Ce régime par points transforme les primes, indemnités et heures supplémentaires en droits à pension complémentaire. Des droits souvent ignorés, y compris par leurs titulaires.

Le piège spécifique : le RAFP ne peut être liquidé qu'à partir de 62 ans — même si la pension principale a été obtenue plus tôt via la catégorie active. Un fonctionnaire parti à 59 ans peut ainsi oublier pendant trois ans qu'il a un complément à demander. La demande ne se déclenche pas automatiquement à la suite de la retraite principale. Elle doit être faite séparément.

Pour vérifier ses points : info-retraite.fr — rubrique Mon compte retraite.

L'IRCANTEC — pour les non-titulaires et les parcours mixtes

L'IRCANTEC est la retraite complémentaire des agents contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers. Elle concerne aussi toute personne ayant travaillé dans la fonction publique avant d'être titularisée — quelques mois de contractuel à 23 ans, un remplacement oublié, une période avant concours. Des points ont peut-être été accumulés sans que personne ne le signale jamais.

437 000 personnes n'ont jamais demandé leur pension IRCANTEC — près d'un affilié sur quatre. La raison principale : l'oubli lors des transitions de carrière, quand on bascule vers le statut titulaire ou le privé et qu'on perd de vue ce régime intermédiaire.

Pour vérifier : ircantec.retraites.fr via FranceConnect. Quelques minutes. Des droits qui, eux, ne s'évaporent pas seuls.

Un droit qui n'est pas connu n'est pas un droit. C'est une promesse enfouie dans un arrêté de 1969, accessible à ceux qui savent chercher, invisible pour les autres.

Les personnes concernées — aides-soignantes, agents hospitaliers, pompiers, policiers municipaux, et tous les autres — méritent de savoir. Sans avoir à lire des études statistiques un soir par hasard.

— Djeyko Mai 2026